Usufruit immobilier et biens en commun

Publié le Vu 68 fois 1 Par ANDZIA
03/05/2019 14:16

Suite au décès du mari dont la femme à l'usufruit de la propriété, est ce que les enfants du défunt ont le droit de vendre le matériel ou les biens acquéris durant le mariage de ceux-ci sans l'aval de l'épouse ou de la curatelle?...

Modérateur

03/05/2019 14:25

bonjour,

pour vendre un bien, il faut en avoir la peine propriété, le conjoint survivant ayant l'usufruit du patrimoine de son défunt mari et la pleine propriété de la moitié des biens de la communauté, les enfants n'ayant que la nue propriété, ils ne peuvent pas vendre les biens en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.

salutations

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