l'usufruit de ma maison à mon conjoint

Publié le 29/03/2013 Vu 625 fois 1 Par
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29/03/2013 12:49

Bonjour,
Je possède une maison, je suis divorcée avec 3 enfants majeurs. Je suis en couple (non mariée, non pascée) depuis plusieurs années. Monsieur est divorcé et à aussi 3 enfants majeurs.
Je souhaiterais que monsieur puisse bénéficier de l'usufruit de ma maison car il a investi beaucoup d'argent pour les travaux.
Je voulais savoir si je décède avant, monsieur pourra continuer à habiter dans ma maison sans problème de la part de mes 3 enfants qui sont les seuls héritiers de la maison ? et si c'est monsieur qui décède avant moi, ces enfants à lui ne me demanderont pas une somme d'argent sur ma maison ?
Merci
Cordialement

Modérateur

29/03/2013 13:15

bjr,
la maison vous appartient comme un bien propre.
votre concubin est juridiquement un étranger.
donc à votre décès et en l'absence de dispositions particulières votre concubin n'aura aucun droit sur votre maison.
pour que votre concubin ait des droits sur votre succession, vous devez faire un testament sachant qu'il sera taxé à 60%.
mais vos propres enfants ont droit à la réserve héréditaire.
je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller selon votre situation exacte.
cdt

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