Usufruit de propriété

Publié le Vu 121 fois 1 Par ANDZIA
03/05/2019 09:26

L'epoux de ma soeur étant décédé, celle-ci ayant l'usufruit de la propriété mais devant entrer en ehpad, perd-elle ses droits? Ou peut-elle continuer à bénéficier des revenus locatifs de la propriété ? Elle n'a pas d'enfants.

Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter

Modérateur

03/05/2019 10:04

bonjour,

votre soeur a opté pour l'usufruit du patrimoine de son défunt mari pour tous les biens meubles et immeubles, c'est un usufruit qui s'éteindra à son décès ou les nus-propriétaires deviendront pleins propriétaires.

le fait qu'elle entre en ephad ne modifie pas sa situation d'usufruitière, elle continue à percevoir les loyers de cette maison dont elle possède la moitié en pleine propriété si c'était un bien commun.

salutations

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