Usufruit réparation des chéneaux

Publié le 24/11/2015 Vu 335 fois 3 Par
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24/11/2015 09:59

bonjour,
usufruitière j'ai fait effectuer la réparation des cheneaux, est ce considéré comme grosses réparations et est ce que je peux me faire indemniniser à la fin de l'usufruit ?

merci

Modérateur

24/11/2015 10:38

bonjour,
ce type de réparations ne fait pas partie des grosses réparations mais sont des réparations d'entretien à la charge
de l'usufruitier.
salutations

24/11/2015 10:56

je viens de lire votre réponse, pourtant les chéneaux font parti de la toiture

Modérateur

24/11/2015 11:03

l'article 606 indique:
" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."

il est bien indiqué couverture entière et non simplement des chéneaux.

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