Usufruitier les droits est devoir

Publié le Vu 549 fois 2 Par germe
12/11/2014 19:49

bonjour nous somme nu-propriétaire ma belle mère est en l’usufruitier peut ont réclamer toute réparation en entretient en fin de usufruitier (sur la succession ) elle dispose d'un capital , mon beau frère ne veux pas qu'elle face des réparation qui est changement des portes, parquet, isolation, tôle fibre ciment amiante etc
que pouvons nous faire après ( faire un état des lieux par huissier des devis) réclamé les somme due a la succession

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12/11/2014 20:09

bjr,
le code civil dans son article 600 prévoit que l'usufruitier avant d'enter en jouissance doit dresser un inventaire des meubles et un état de l'immeuble.
l'usufruitier doit en jouir en bon père de famille mais l'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien.
mais l'usufruit peut cesser par l'abus qu'en fait l'usufruitier en le laissant dépérir (défaut d'entretien).
si vous estimez que l'usufruitier n'entretient pas suffisamment le bien, vous pouvez demander à un juge de faire cesser l'entretien.
en conclusion, l'usufruitier ne doit que l'entretien et non le remplacement des fenêtres, des portes, parquets ou isolation.
cdt

12/11/2014 21:33

Réponse nous somme nu-propriétaire depuis 1997 l'état des lieux n'a pas été effectué devant les nu-propriétaires ci on regarde la loi le nu-propriétaire( mur est toiture )par contre il y a un mauvais entretiens la charge est au usufruitier article 605 le remplacement chaudière, ballon d'eau chaude, des portes des fenêtres, des volets, des gouttière, l’enlèvement des mousses sur la toiture, révision de la couverture,a ce jour rien n'est fais.je pense qu'une réclamation est faire. germe

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