Validité d'une hypothèque judiciaire

Publié le Vu 77 fois 1 Par SMC21212121
09/02/2019 20:00

Bonjour,

J'aimerais savoir si une condamnation à payer une certaine somme d'argent suite à un délit de contrebande est suffisante pour que l'état déclenche une hypothèque judiciaire et si cette inscription d'hypothèque doit répondre aux divers points que vous avez mentionnés dans votre article (à savoir, remise de l'acte par huissier de justice, copie d'un jugement etc). N'ayant reçu l'information de l'hypothèque que par courrier recommandé, je m'interroge sur la validité de la démarche.

Superviseur

09/02/2019 20:53

Bonjour
Quel article evoquez vous ? (lien svp)
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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