Validité d'une hypothèque judiciaire

Publié le Vu 227 fois 4 Par SMC21212121
09/02/2019 20:00

Bonjour,

J'aimerais savoir si une condamnation à payer une certaine somme d'argent suite à un délit de contrebande est suffisante pour que l'état déclenche une hypothèque judiciaire et si cette inscription d'hypothèque doit répondre aux divers points que vous avez mentionnés dans votre article (à savoir, remise de l'acte par huissier de justice, copie d'un jugement etc). N'ayant reçu l'information de l'hypothèque que par courrier recommandé, je m'interroge sur la validité de la démarche.

Superviseur

09/02/2019 20:53

Bonjour
Quel article evoquez vous ? (lien svp)
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

17/02/2019 14:11

Voici le lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-inscription-hypotheque-14536.htm

Cordialement

17/02/2019 14:43

Bonjour,

Lien (Légavox) dans lequel Me Anthony Bem vous signale qu'il est à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici (https://www.conseil-juridique.net/anthony-bem/conseil-juridique/avocat-1227.htm) !

Cdt

Superviseur

17/02/2019 15:06

Bonjour

Oui, par huissier, mais POUR ce qui concerne l'inscription (délai 8 jours), ou en est la procédure ?

A noter que cette inscription n'empèche pas la vente, sur laquelle se payera l'état, le cas échéant.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.