Vente après départ du locataire suite à offre refusée

Publié le 09/06/2020 Vu 191 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 11:51

Bonjour,



J'ai été locataire d'une maison de février 2018 à août 2019. J'ai eu des soucis avec ma propriétaire (refus de réaliser des travaux suite à infiltrations et inefficacité du chauffage, refus de rembourser des sommes avancées par nous d'un commun accord...), et suite à diverses démarches (demandes non formelles, mises en demeure) systématiquement suivies de refus catégoriques, et les problèmes s'aggravant, nous avons décidé de lui offrir d'acheter la maison (recommandé AR), afin d'y effectuer nous-même les travaux. Elle a refusé car se disait non vendeuse. Mais elle refusait toujours d'effectuer le moindre de remises en conformité de sa maison. Nous avons donc décidé d'alerter le service hygiène et santé de notre ville: la maison a été déclaré non décente le 1er juillet 2019. La mairie nous a proposé dans la foulée un logement en dispositif DALO (car nous avons 3 enfants mineurs). Nous avons donc mis fin au bail nous liant à la proriétaire (9 août). Ma question est la suivante: la propriétaire, ainsi libérée, a vendu son bien: étant donnée la situation et au vu de l'offre que nous lui avions faite, n'avait-elle pas à nous proposer l'achat, même si nous étions déjà parti (mais de son fait, finalement).

En effet, nous avons dépensé beaucoup d'argent à cause de cette maison, et la mairie nous ayant trouvé un logement très rapidement (et je lui en suis reconnaissante), j'estime que ma propriétaire s'en sort bien et que moi n'ai pas eu réparation des préjudices subis: je trouve cela profondément injuste.

Existe-t-il un recours possible?



Merci pour votre retour.

09/06/2020 12:15

Bonjour,

Vous avez un recours pour les préjudices subis du fait du mauvais état du logement loué, mais vous ne pouvez exiger que la maison vous soit vendue. Tout au plus la mise en vente après votre départ pourrait-elle confirmer la mauvaise foi de la propriétaire à votre égard.

09/06/2020 13:07

Merci pour votre réponse.

Vous aurez bien copris que je ne cherche pas à défendre ma propriétaire, mais je pense qu'elle était obligée de la vendre, car elle ne pouvait plus la louer, ayant été déclarée officiellement comme non-décente.

Superviseur

09/06/2020 13:22


Ma question est la suivante: la propriétaire, ainsi libérée, a vendu son bien: étant donnée la situation et au vu de l'offre que nous lui avions faite, n'avait-elle pas à nous proposer l'achat, même si nous étions déjà parti (mais de son fait, finalement).


Bonjour,

Non, absolument pas !

Votre offre d'achat n'engageait que vous mais pas votre propriétaire.

09/06/2020 13:27


je pense qu'elle était obligée de la vendre


Moralement, oui, mais en droit, non. On dispose de son bien comme on veut. Elle a le droit de vendre à Tartempion plutôt qu'à vous, hors les situations où le locataire a un droit de préemption.

09/06/2020 15:59

Pensez-vous qu'il est encore temps d'entamer un recours en justice pour les préjudices subis, hors vente de la maison bien sûr?

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