vente du bien commun

Publié le 10/07/2019 Vu 481 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2019 08:50

Bonjour maître ,

Je suis divorcé depuis 2004 et j ' ai demandé de réintroduire mon logement en 2007 ,moyennant une valeur locative.Or ,en novembre 2018 j ' ai envoyé a mon ex un sms , lui disant que je veux vendre ce bien .Je n ' ai pas eu de réponse .Mon notaire , lui a envoyé un courrier en recommandé , dont il n ' a pas eu de réponse .Que puis je faire ! Car ,de plus , je ne réside plus dans ce logement depuis plus de 4ans ! Mes enfants n y habitent plus ! Et celà me coûte trés cher en frais.Quels sont mes droits et que puis je faire ? Cordialement

Modérateur

10/07/2019 09:43

bonjour,

vous mentionnez "mon logement", cela signifie-t-il que vous êtes seul propriétaire de ce logement ?

Mais si ce bien est en indivision, vous devez obtneir l'accord de l'autre indivisaire pour vendre.

en l'absence d'accord, vous devrez saisir le TGI, pour obtenir l'autorisation de vendre ce bien.

les frais d'entretien doivent être partagés entre les indivisaires.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter