vente du bien commun

Publié le Vu 156 fois 1 Par irsu
10/07/2019 08:50

Bonjour maître ,

Je suis divorcé depuis 2004 et j ' ai demandé de réintroduire mon logement en 2007 ,moyennant une valeur locative.Or ,en novembre 2018 j ' ai envoyé a mon ex un sms , lui disant que je veux vendre ce bien .Je n ' ai pas eu de réponse .Mon notaire , lui a envoyé un courrier en recommandé , dont il n ' a pas eu de réponse .Que puis je faire ! Car ,de plus , je ne réside plus dans ce logement depuis plus de 4ans ! Mes enfants n y habitent plus ! Et celà me coûte trés cher en frais.Quels sont mes droits et que puis je faire ? Cordialement

Modérateur

10/07/2019 09:43

bonjour,

vous mentionnez "mon logement", cela signifie-t-il que vous êtes seul propriétaire de ce logement ?

Mais si ce bien est en indivision, vous devez obtneir l'accord de l'autre indivisaire pour vendre.

en l'absence d'accord, vous devrez saisir le TGI, pour obtenir l'autorisation de vendre ce bien.

les frais d'entretien doivent être partagés entre les indivisaires.

salutations

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