Vente d'un bien familliale

Publié le 13/11/2010 Vu 810 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2010 19:04

Bonsoir,
Suite au décès de mon père il y a 15 ans, nous avons récupéré la maison de campagne sur 4 personnes (ma mère mes deux sœurs et moi). Aujourd'hui nous avons l'occasion de vendre celle-ci, mais une de mes sœurs n'est pas d'accord. Faut-il l'accord des 4 personnes ou 3 suffises.

Cordialement

12/11/2010 19:47

Les 4 doivent être d'accord.
Si elle refuse de signer le compromis de vente (le notaire doit lui faire une sommation interpelative pour exprimer son refus), le notaire doit faire un PV de difficulté, et vous devez aller en justice.
Le mieux est d'aller en justice pour lui racheter sa part car si personne ne veut racheter sa part, et qu'elle ne veut pas racheter les votres, le juge n'aura que le choix d'une vente aux enchères publiques

Est-ce qu'elle refuse parce qu'elle profite de la maison pour des vacances ?

12/11/2010 20:28

Merci,
oui c'est pour cela.
à ce jour, ma maman paye les impots.

12/11/2010 21:08

Est-ce que votre mère est usufruitière de la part qu'elle n'a pas en pleine propriété ?

12/11/2010 22:41

Il est donc normal qu'elle paye tout concernant la maison.
Elle est en droit d'interdire à votre soeur de pénétrer dans la maison donc si la raison du refus c'est qu'elle veut continuer à profiter de la maison, votre mère la vide de tous les meubles et change les serrures.

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