Vente d'un bien immobilier avant la clôture de la succession

Publié le 20/10/2020 Vu 99 fois 1 Par
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20/10/2020 15:39

Bonjour, lorsqu'un bien est vendu avant la clôture de la succession (après acte de notoriété) et que l'argent correspondant à la vente de ce bien a été viré chez le notaire, les héritiers doivent-ils attendre la clôture de la succession pour recevoir le paiement où ce paiement peut-il être fait avant la clôture de la succession.



Merci de votre réponse

Modérateur

20/10/2020 17:11

bonjour,

comme il est toujours possible que surviennent des litiges entre héritiers, le notaire a intérêt d'attendre que tous les héritiers soient d'accord sur le partage de la succession , pour répartir le prix de vente.

mais la vente pouvait intervenir après le réglement de la succession qui doit se faire dans les 6 mois.

si le notaire estime qu'il n'y aura pas de problèmes entre les héritiers, il peut verser une avance avant le règlement définitif de la succession.

salutations

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