Vente d'un bien immobilier avant la clôture de la succession

Publié le 20/10/2020 Vu 859 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2020 15:39

Bonjour, lorsqu'un bien est vendu avant la clôture de la succession (après acte de notoriété) et que l'argent correspondant à la vente de ce bien a été viré chez le notaire, les héritiers doivent-ils attendre la clôture de la succession pour recevoir le paiement où ce paiement peut-il être fait avant la clôture de la succession.



Merci de votre réponse

Modérateur

20/10/2020 17:11

bonjour,

comme il est toujours possible que surviennent des litiges entre héritiers, le notaire a intérêt d'attendre que tous les héritiers soient d'accord sur le partage de la succession , pour répartir le prix de vente.

mais la vente pouvait intervenir après le réglement de la succession qui doit se faire dans les 6 mois.

si le notaire estime qu'il n'y aura pas de problèmes entre les héritiers, il peut verser une avance avant le règlement définitif de la succession.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter