Vente forcée par un tiers dans une indivision

Publié le Vu 132 fois 1 Par Fredomarandon
11/08/2019 11:09

Dans le cadre d'une indivision contenant 9 parts, que se passe-t-il si une départ décide de vendre ?

Toutes les autres par ne veulent pas vendre ni racheter cette part




les CGU du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politese !!

Dernière modification : 11/08/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

11/08/2019 11:48

bonjour,

si un indivisaire veut vendre ses droits indivis dans un bien, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption.

voir l'article 815-14:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432469&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130603&oldAction=rechCodeArticle

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.