vente immobilière VENTE DU BIEN MALGRE UNE PROCEDURE

Publié le 28/04/2021 Vu 129 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/04/2021 09:57

bonjour

nous devions acheter un bien immobilier nous avonsobtenu une validation dun emprunt aupres de notre banque mais une semaine avant la signature de lacte definitif mon futur ex mari me signale quil souhaite me quitter. (ce qu il ne m'avait pas dit c'est qu il m'avait trompé et qu il était avec sa serétaire....) Nous nous sommes réctracté de la vente et avons fait à la demande de la notaire un courrier indiquant que nous nous retirons moi pour des problèmes personnels indépendants de ma volonté et lui pour des problemes tres graves personnels.

Le propriétaire a remis le bien en vente et la revendu quelques mois après à un prix sauf erreur de ma part plus important que ce nous devions payer.

il y a 20 ke en sequestre depuis plus de 2 ans; le propriétaire a t il le droit de vendre le bien sachant qu'il y a un litige car il a intenté une procédure sans nous le signaler et sans trouver un accord amiable avant et il nous reclame de lui rembourser les frais davocat, les 20KE et demande 35ke supplementaires.

la notaire etant donné quil ont vendu le bien ne devait elle pas nous rembourser le sequestre?

n' y a t il pas un vice de procédure??

Merci

Modérateur

28/04/2021 10:10

bonjour,

vous ne l'écrivez pas mais comme vous vous êtes rétracté une semaine avant la signature de l'acte authentique, c'est que vous aviez déjà signé une promesse synallagmatique de vente (= compromis de vente") qui vous engageait et qui contenait les conditions de rétractations (conditions suspensives ou résolutoires).

ce compromis devait mentionner que si vous vous rétractiez en dehors des conditions prévues par le compromis, le dépot de garantie restait acquis au vendeur.

je vous conseille de consulter un avocat avec votre compromis de vente.

juridiquement le compromis de vente vaut vente, voir ce lien :

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

salutations

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