Vente maison avec hypotheque judiciaire

Publié le Vu 105 fois 1 Par Leone60150
19/07/2019 17:31

Bonjour nous vendons notre maison dont nous avons donné la moitié en donation à notre fille suite à un procès une hypotheque judiciaire a été mise sur la maison pouvons nous la vendre le créancier refuse de lever l hypothequ

19/07/2019 19:14

Bonjour,

le notaire devant demander un état hypothèècaire au SPF gérant la commune du bien, il verra cette inscription. Personne n'achétera un bien pouvant être saisi car avec le droit de suite, le créancier peut faire saisir même après la vente.



cdt

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