Vente d une part sans l accort du reste de la famille

Publié le 20/10/2014 Vu 372 fois 1 Par
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20/10/2014 15:46

bonjours je voudrais savoir si nous pouvons vendre notre part sur notre bien sans l accords de notre frère nous sommes 4 héritier moi et mes deux sœur nous voulons vendre merci de votre réponse

Superviseur

20/10/2014 15:55

Bonjour,
Je suppose donc que vous êtes propriétaires en indivision.
Chaque indivisaire a le droit de vendre sa part d'indivision, mais les autres indivisaires ont un droit de préemption. Ce qui signifie qu'avant de vendre votre part à un tiers, vous devez la proposer aux autres indivisaires et ne pouvez vendre à un tiers que s'ils déclinent l'offre.

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