vente partielle d une maison

Publié le 11/11/2020 Vu 120 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2020 10:02

bonjour je souhaite vendre la moitie de ma maison a ma compagne . ni pacs et autre mariage possible . j aimerai savoir qu el en sera le cout. merci

Modérateur

11/11/2020 10:27

bonjour,

vous ne voulez pas partager physiquement votre maison mais vous voulez vendre 50 % des droits indivis de cette maison à votre concubine qui sera alors en indivision avec ses inconvénients de la gestion d'un bien indivis.

comme il s'agi d'une vente, je vous conseille de consulter un notaire qui sera obligatoire, les frais de vente sont en principe à la charge de l'acquéreur.

il faut compter pour les frais entre 7 et 8 % du montant du bien.

voir ce lien : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quels-sont-les-frais-lies-la-vente-d-un-bien-immobilier-article-4674.html

salutations

11/11/2020 10:40

Bonjour,



afin d'éviter l'indivision ne serait-il pas possible de faire une société civile immobilière avec partage à 50% des parts?

Pour connaître les avantages de la sci par rapport à l'indivision, voir ceci : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/avantages-juridiques-fiscaux-16662.htm

Lire aussi cela sur la sci : https://www.legavox.fr/blog/oprixfixe/elements-principaux-pour-creer-29660.htm

La SCI s'immatricule au RCS du greffe du tribunal de commerce.



Cordialement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

11/11/2020 11:03

la SCI est d'abord une société avec ses obligations, sa création n'est pas gratuite.

une SCI ne doit pas être une société fictive.

voir ce lien :

https://www.capital.fr/votre-carriere/sci-avantages-et-inconvenients-1312374

11/11/2020 11:32

Bonjour,



merci à Youris pour son article bien intéressant et clair. C'est le type d'article que j'aurais voulu trouver mais je n'y suis pas arrivé.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

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