Vente studio occupé par un locataire depuis 10ans

Publié le 08/08/2015 Vu 392 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/08/2015 18:27

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio à Paris depuis 10ans. J'ai appris par son propriétaire qu'il souhaite le vendre.

Depuis cette date, j'ai vu passer un agent immobilier qui a suggéré un diagnostic; chose faite les jours suivant sa visite.

J'ai fait savoir au propriétaire que je suis intéressé par l'achat du logement et qu'il n'est pas nécessaire de passer par un agent immobilier (afin d'éviter ses honoraires). Mais celui ci, le propriétaire, refuse sous prétexte qu'il ne souhaite pas avoir de complication.

Je souhaite savoir comment il faut procéder dans notre cas.

Merci !!!!!!!

Superviseur

08/08/2015 20:14

Bonjour,
Si le bailleur vous donne congé pour vente et que vous usez de votre droit de préemption, aucun frais d'agence ne pourra vous être retenu.
Voir la jurisprudence pourvoi n° 12-19442 :
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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