je veux louer ma maison à son futur propriétaire

Publié le 05/11/2010 Vu 1587 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2010 15:51

Bonjour, j'ai mis ma maison en vente, et un particulier est très interressé pour l'acheter.
Cette personne vient de vendre son bien, mais son dossier est bloqué chez son notaire, son affaire se résout, mais n'est pas encore finalisée, cela peut encore prendre 6 mois
Elle n'a donc pas encore les fonds pour l'achat de ma propriété.
Puis-je signer avec elle un compromis de vente, dans lequel on stipulerait qu' à la date X, elle louera ma maison, le temps que son affaire se résolve, soit sans date de signature de l'acte authentique. et celui-ci serait alors signé dès le débloquage de ses fonds. En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement. Ingrid85

05/11/2010 15:58

Au mieux, vous pouvez établir un bail pour un an en indiquant dans le bail l'évènement justifiant la durée d'un an.
Faites établir le bail par le notaire (les bonnes mentions y seront, sinon, le bail sera de 3 ans, renouvelable, et ça sera un bail authentique valant titre exécutoire)

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