je ne veux plus être propriétaire, prête à donner mes parts!

Publié le 07/11/2020 Vu 259 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/11/2020 12:13

Bonjour, je ne sais plus à qui m'adresser . En 1988 j'ai acheté avec le père de mes enfants une maison nous sommes séparés depuis de nombreuses années il a toujours empêché la vente de ce logement laissé à l'abandon depuis plus de 25 ans. Il vit à l'étranger je veux absolument ne plus être propriétaire de cette maison et n'attend aucun bénéfice financier. Réguliérement il ne paye plus les impots de taxe vacante. Là les impots viennent de me contacter et me menaçant de prendre 1000 euros sur mon salaire car il ne paye plus. J'ai proposé aux impots de se saisir de ma part ; ils disent que l'on ne doit pas assez. Je n'en dors plus. L'article 815 dit que je ne peux rester propriétaire contre ma volonté. Je n'ai plus aucun contact avec mon ex. J'aurais voulu lui céder ma part pour 1 euro symbolique mais il parait que les impots pourraient penser qu'il s'agit d'un "détournement". De plus un seul de nos enfants qui a des contacts environ une fois par an dit qu'il ne remettra pas les pieds en France.. Quelqu'un peut-il m'aider? Je suis assez désespérée étant toujours dans la légalité, locataire hlm et non imposable car seule avec un enfant encore au domicile. J'ai envoyé en 2014 un courrier au TGI pour exposer la situation le juge me dit de prendre un avocat je dépasse de peu les revenis pour avoir droit à l'aide juridictionnelle. J'ai été à une permanence d'avocats gratuit et voir un notaire personne ne voit de solutions. Merci par avance de vos conseils.

Modérateur

07/11/2020 12:45

bonjour,

vous pouvez faire une donation de vos droits indivis dans ce bien à une personne.

le problème, c'est de trouver une personne qui accepte cette donation.

salutations

07/11/2020 14:12

En fait, ce qui vous ennuie est d’être propriétaire indivise d’une maison qui vous coûte sans rien vous rapporter. La donation est une solution mais il y en d’autres.

Vous pouvez donner la maison en location, même si vous ne détenez pas les deux-tiers des parts.

La maison étant laissée à l’abandon par votre ex-compagnon, vous pouvez invoquer diverses dispositions vous permettant de gérer le bien de votre propre initiative sous la réserve que le co-indivisaire ait été tenu informé et qu’il n’ait pas manifesté d’opposition. Vous pouvez invoquer

- le mandat tacite : article 1985 du code civil,
- la gestion d’affaire : articles 1301 à 1301-4 et 815-4.

Vous pouvez aussi vous faire mandater par justice pour gérer le bien dans l’intérêt commun comme prévu à l’article 815-5.

Si la maison n’est pas immédiatement habitable, vous pouvez, dans une certaine mesure, convenir que le locataire se chargera de certains travaux selon des modalités à convenir comme prévu à l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.

Pourquoi ne pas venir habiter cette maison quitte à verser une indenité d'occupation à votre ex-compagnon ?

Nul n’étant tenu de rester dans l’indivision (article 815 du code civil), après avoir proposé à votre co-indivisaire d’acheter vos parts, vous pouvez obtenir par voie de justice la vente forcée de la maison.

Vous devrez prendre un avocat, ce qui vous coûtera des honoraires. Vous pouvez négocier des provisions modiques an attente des revenus de la vente ou de la location. Vous pouvez aussi emprunter. Ce ne sera pas à fonds perdus.

07/11/2020 14:53

Merci pour votre réponse bien complète. Je veux surtout tirer un trait et ne plus être embétée! Cette maison étant inhabitée depuis plus de 20 ans je n'ose même pas imaginer son état. Non je ne souhaite pas du tout l'habiter je pense éffectivement que je ne va pas pouvoir faire l'économie d'un avocat!

07/11/2020 16:28

Inhabitée pendant vingt ans n'implique pas nécessairement inhabitable sans gros travaux. La première chose à faire serait de visiter la maison.

Une mise en location serait juridiquement plus simple qu'une vente sur licitation. Si vous ne voulez pas vous en occuper vous-même, vous pouvez confier la gestion à un administrateur de biens.

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