je ne veux plus être propriétaire, prête à donner mes parts!

Publié le 07/11/2020 Vu 663 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2020 12:13

Bonjour, je ne sais plus à qui m'adresser . En 1988 j'ai acheté avec le père de mes enfants une maison nous sommes séparés depuis de nombreuses années il a toujours empêché la vente de ce logement laissé à l'abandon depuis plus de 25 ans. Il vit à l'étranger je veux absolument ne plus être propriétaire de cette maison et n'attend aucun bénéfice financier. Réguliérement il ne paye plus les impots de taxe vacante. Là les impots viennent de me contacter et me menaçant de prendre 1000 euros sur mon salaire car il ne paye plus. J'ai proposé aux impots de se saisir de ma part ; ils disent que l'on ne doit pas assez. Je n'en dors plus. L'article 815 dit que je ne peux rester propriétaire contre ma volonté. Je n'ai plus aucun contact avec mon ex. J'aurais voulu lui céder ma part pour 1 euro symbolique mais il parait que les impots pourraient penser qu'il s'agit d'un "détournement". De plus un seul de nos enfants qui a des contacts environ une fois par an dit qu'il ne remettra pas les pieds en France.. Quelqu'un peut-il m'aider? Je suis assez désespérée étant toujours dans la légalité, locataire hlm et non imposable car seule avec un enfant encore au domicile. J'ai envoyé en 2014 un courrier au TGI pour exposer la situation le juge me dit de prendre un avocat je dépasse de peu les revenis pour avoir droit à l'aide juridictionnelle. J'ai été à une permanence d'avocats gratuit et voir un notaire personne ne voit de solutions. Merci par avance de vos conseils.

Modérateur

07/11/2020 12:45

bonjour,

vous pouvez faire une donation de vos droits indivis dans ce bien à une personne.

le problème, c'est de trouver une personne qui accepte cette donation.

salutations

07/11/2020 14:53

Merci pour votre réponse bien complète. Je veux surtout tirer un trait et ne plus être embétée! Cette maison étant inhabitée depuis plus de 20 ans je n'ose même pas imaginer son état. Non je ne souhaite pas du tout l'habiter je pense éffectivement que je ne va pas pouvoir faire l'économie d'un avocat!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter