Viabilisation en copropriété

Publié le 08/04/2020 Vu 262 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2020 21:30

Bonjour,



Notre copropriété comporte un lot de jardin en jouissance exclusive, sur lequel se trouve une ancienne batisse non viabilisée. Le réglement de copropriété, indique que le lot en question peut sortir de la copropriété. Une telle sortie doit-elle être votée à l'unanimité comme il s'agit de jouissance exclusive? Si le lot reste dans la copropriété, la viabilisation se vote t'elle aussi à l'unanimité?



Merci par avance pour vos retours.

07/04/2020 23:20

Bonjour,

La sortie d'une copropriété se décide à la majorité des voix de tous les copropriétaires : article 28 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, selon les termes du règlement de copropriété elle est peut-être de droit pour le copropriétaire du lot en question : que dit le règlement ?

La sortie d'une copropriété est une opération assez complexe et onéreuse parce qu'elle est considérée fiscalement comme un partage avec les taxes correspondantes.

La viabilisation est autorisée à la majorité absolue des copropriétaires (article 25) parce qu'il s'agit de travaux privatifs affectant des parties communes. Cependant, un refus non motivé ou insuffisamment motivé pourrait être censuré judiciairement.

Modérateur

08/04/2020 12:28

bonjour,

le droit de jouissance exclusive attaché à un lot est un droit réel et perpétuel.

pour faire sortir de la copropriété, ce lot de la copropriété, il faudra l'accord du copropriétaire titulaire de ce droit de jouissance exclusive.

salutations

Modérateur

08/04/2020 12:29

bonjour,

le droit de jouissance exclusive attaché à un lot est un droit réel et perpétuel qui ne peut être remis en cause qu'avec l'accord du titulaire de ce droit

pour faire sortir de la copropriété, ce lot de la copropriété, il faudra l'accord du copropriétaire titulaire de ce droit de jouissance exclusive.

salutations

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