viagé sur un prix en dessous du marché

Publié le 28/12/2011 Vu 1020 fois 1 Par
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28/12/2011 15:09

Bonjour,

Ma soeur souhaite acheter à mon grand père sa maison dans le cadre d'un viager et habiter dans une partie de cette maison.
Mon grand père à 4 enfants et 8 petit enfants et seul propriétaire de sa maison.
Je soupçonne fortement ma soeur d'acheter ce bien par un bouquet et des mensualités basé sur un prix de vente arbitraire et ne correspondant absolument pas au prix du marché (Basé sur 140 000€ alors qu'il vaut environ 220 000€).
Peux'ton faire quelque chose la dessus ?
Si par la suite ma soeur et mon grand pere s'arrange pour réduire encore les mensualité (500€/mois d'après le notaire et 300€/mois en réalité), a t'on des recours?
En effet cela peu être vue comme une donation déguisé et il y 'a un impact direct sur les hérités.
Merci par avance de votre réponse

28/12/2011 16:49

Bonsoir,

si vraiment vous pensez que votre grand père essaye de déguiser une donation, cela constitue un abus de droit.

Le fisc aura sans doute la même analyse et pourra redresser celui-ci en rendant à l'opération sa vraie nature juridique et fiscale.

C'est une opération assez lourde.

Cdt.

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