vices cachés , suis je dans mon droit?

Publié le 07/04/2021 Vu 257 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2021 09:56

Bonjour,

nous avons signé un bail de location au mois d'aout 2020, dans une maison chauffée avec des radiateurs electriques, au moment de l'etat des lieux nous avons constaté que certains radiateurs ne fonctionnaient pas , nous avons tout de meme signé le contrat de bail avec un accord oral du proprietaire qui s'engageait a changer les radiateurs defectueux avant l'hiver. A ce jour cela n'a jamais été fait, nous avons passé lhiver dans une maison ou la temperature ne depassait pas les 12 degres malgres avoir allumé le peu de radiateurs qui fonctionnaient. en plus de ce probleme de chauffage l'instalation electrique contient beaucoup d'anomile celles ci egalement signalées sur le diagnostic au moment de la signature.

Je souhaite aujourdhui me retourner contre le proprietaire qui ne fait rien pour resoudre ces problemes, suis-je dans mon droit meme si nous avons signer le bail en connaissance de cause?

merci pour votre reponse.

cordialement.

B.

Modérateur

07/04/2021 10:16

Bonjour,

vous auriez dû le mentionner sur l'état des lieux d'entrée.

l'article R111-6 du code de la construction et de l'habitation indique dans son second alinéa:

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

même si l'hiver est passé, je vous conseille de faire un courrier recommandé à votre bailleur pour exiger que les radiateurs soient en état de focntionnement.

vous pouvez exiger une réduction de loyer.

vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL la plus proche.

salutations

07/04/2021 10:33

Oui, en application des regles du bail et de la loi sur la delivrance d un logement habitable, mais pas sur le fondement de l'inexecution de l engagement oral non documente de reparer, parce qu il est improuvable...il aurait mieux valu le faire par ecrit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042



ceci n est que mon avis

07/04/2021 11:58

merci pour vos reponses rapides , je vais me rapprocher de l'ADIL pres de chez moi comme conseillé ci-dessus.



merci.

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