mon voisin veut me couper l'eau .

Publié le 24/06/2020 Vu 100 fois 1 Par
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24/06/2020 16:55

en 2009 j'ai acheter un appartement dans une petite coproprieté (2) aujourd'hui un voisin vent ses parceles de terrain qui dans le temps etait a une seule personne, suite a ca il veut nous couper l'eau vue que l'arrivée passe sur un terrain qui'il veut vendre.

Modérateur

24/06/2020 17:17

bonjour,

si la canalisation d'eau était présente lorsque votre parcelle et celle de votre voisin appartenait à la même personne, il y a servitude par destination du père de famille même si cela ne figure pas sur les actes notariés.

voir les article 692 et suivants du code civil.

votre voisin ne peut donc pas toucher à la canalisation qui vous alimente.

salutations

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