Acces a un Droit de passage

Publié le 04/06/2013 Vu 1001 fois 2 Par
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04/06/2013 17:36

bonjour mon voisin a un droit de passage qui abouti sur une impasse(chemin privé dont il n'a pas l accès un jugement en a interdit l accès sans l accord du propriétaire qu il na pas)il me réclame l accès a ce passage en a t il le droit en sachant qu il ne pourra pas aller au-delàs de mon terrain non que sont terrain restera enclavé merci d avance

Modérateur

04/06/2013 18:33

bjr,
je comprends que votre voisin a un droit de passage qui ne lui permet pas de passer.
il a le droit de vous réclamer le passage mais vous avez le droit de refuser si votre voisin n'a aucun titre prouvant l'existence d'une servitude entre son terrain et le vôtre.
une servitude ne peut s'acquérir que par un titre et non par prescription.
cdt

04/06/2013 22:01

bonsoir il a une servitude notarié mais la servitude abouti sur un mur de pierre chez moi!
un servitude ne dois pas être un accès a la voie publique?

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