achat d'un bout de terrain en 1993

Publié le Vu 329 fois 2 Par syldeg
18/03/2019 16:35

bjr, j'ai acheté un bout de terrain entre voisin sans faire d'acte notarial, à l'époque il s'agit de 150 m2 non constructible terrain en triangle donnant au fond de mon jardin, prix de la transaction 10 000 francs formalisé par un écrit, à ce jour comment officialiser la situation.

d'avance merci pour vos réponses

Modérateur

18/03/2019 17:00

bonjour,

donc à ce jour, vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain car il faut un acte authentique (notarié) pour établir la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

vous devez donc contacter un notaire, il est peut être possible de faire jouer la prescription acquisitive.

salutations

19/03/2019 09:00

Bonjour oui c'est que j'ai l'intention de faire par contre je dois attendre que les 30 ans soit effective ou je peux le faire dès maintenant ?

et je suppose qu'il faut faire intervenir un géomètre et à combien peuvent s'élever les frais de notaire, (forfait ?)

salutations

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