Achat d'un terrain bordé d'un chemin privé sans indication

Publié le 28/10/2012 Vu 1836 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2012 14:14

J'ai acheté en lotissement un terrain avec deux entrées selon un arrêté préfectoral de 2009. J'étais domiciliée pour la construction chez mon constructeur qui s'est occupé du permis de construire et m'a remis les clés en Juin de cette année. Lorsque nous avons aménagé notre entrée nord (principale) nos voisins nous l'ont refusée au motif que ce chemin était privé. C'est vrai comme nous l'avons appris seulement à ce moment là, mais au cadastre il porte le futur nom d'une rue - qui ne sera jamais faite, car entre temps la commune ne veut plus racheter-, et la commune dit que de toutes façons il y a interdiction d'utiliser cet accès car je ne suis pas enclavée à cause de l'accès sud et qu'il y a eu un nouveau réglement de lotissement, et que de toutes façons ça ne les regarde plus, ce chemin étant resté privé. Oui, mais ... entre les deux rues il y a une restanque à 90° et aucune possibilité d'accès en voiture. En outre l'appart du haut et celui du bas dans la maison sont indépendants et non reliés entre eux.Que faire, j'ai une maison neuve et je ne peux rentrer ni mes meubles ni mes courses lourdes par un (futur) éventuel petit escalier ...Et la propriétaire de la rue privée m'a maintenant formellement interdit l'accès par son chemin ( qui dessert un lotissement complet, mais plus " le mien" selon le nouveau règlement) et le constructeur avait omis de vérifier tout ça avant la construction et une lettre de la commune ne lui est jamais parvenue car envoyée à une mauvaise adresse comme il peut le prouver. Des procès sans fin pour dommages et intérêts ne m'interessent pas, ce que je veux, c'est seulement pouvoir faire 30 m sur cette rue pour rentrer chez moi. Y a - t- il une possibilité de faire valoir mes "droits" de passage qui existaient avant, mais ont été radiés par la formation de la nouvelle forme de lotissement? Ni le lotisseur ni le notaire ne nous avaient informés, et comment la mairie peut elle accepter un permis de construire en proscrivant l'accès principal à la maison sans autre explication, et en plus envoyer la lettre à une mauvaise adresse? Eux, de toutes façons ne sont plus concernés, nous renvoyant au droit civil entre deux particuliers. N'empêche que les données du cadastre étaient fausses et que le règlement de lotir préfectoral imposé au lotisseur lors de la création du lotissement initial n'a pas été respecté.

Modérateur

28/10/2012 13:28

bjr,
vous pouvez vous rendre au service des hypothèques de votre domicile pour vérifier si cette servitude de droit de passage existe toujours ou pas;
sinon vous estimez que votre parcelle est enclavée (et non votre maison) vous pourrez demander à un tribunal de vous octroyer un droit de passage en application de l'article du code civil ci-après:
Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter