L'administration peut-elle acquérir par prescription un terrain ?

Publié le 18/05/2017 Vu 899 fois 2 Par
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18/05/2017 12:14

Maître

Je suis propriétaire d'un terrain agricole loué dans un bail rural en limite du domaine public

Une maison d'écluse construite sur la limite séparative vers 1830 et appartenant à une collectivité locale a eu plusieurs locataires depuis cette époque

Un locataire, a priori le dernier, a décaissé l'arrière de la maison ce qui a induit un empiètement sur mon terrain.
A priori ça fait moins de trente ans mais je n'ai aucune certitude.
Pour information l'ancien propriétaire a été exproprié vers 1820 pour la construction d'un canal et de la maison d'écluse en question.

Les limites datent de cette époque. Le cadastre met envidence les limites separatives "historiques" sur l'alignement de la façade arrière de mais est-ce une preuve?
J'ai une réunion prochainement avec un représentant de la collectivité afin de faire le point au prétexte que des aménagements réalisés il y a 3 mois ont accentué l'annexion.
La question est: l'administration peut-elle bénéficier de la prescription acquisitive?

Il semble que des réponses ministérielles disent que non mais y a-t-il une jurisprudence ?

Merci de votre réponse

Modérateur

18/05/2017 13:21

bonjour,
vous pouvez consulter cette réponse ministérielle sur c esujet:
http://https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101116103.html
salutations

18/05/2017 14:17

Bonjour Youris

Je vous remercie de votre réponse.
Vous me confirmez qu'il n'y a pas de jurisprudence confirmant ou infirmant cette réponse ministérielle. Ai-je bien compris ?
Que dit la jurisprudence antérieurement à cette réponse ?

cordialement

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