Alimentation en eau sur qui passe sur le chemin privé d'un voisin sans servitude actée

Publié le Vu 142 fois 2 Par chrisp06
02/08/2019 11:31

Bonjour,

Je poste à nouveau pour un autre probleme : notre raccordement en eau potable passe sur le chemin privé d'un voisin avec qui nous avons un différent (autre que celui exposé) . Ce dernier nous refuse (verbalement) l'autorisation d'effectuer les travaux pour changer et gainer ce tuyau .

La servitude n'a evidemment jamais été établie puisque il y a 50 ans tout se faisait verbalement sans passage chez le notaire avec accord non écrit .

Or donc ce voisin nous a indiqué qu'en cas de réparation (meme à la main sans tractopelle) ou changement du tuyau jamais il ne donnerait son aval et qu'il appellerait la police en cas de creusage ...., je précise que son chemin est très abimé avec un goudron jamais refait depuis for longtemps et que notre tuyau passe à coté d'un muret donc pas au milieu et ne gene en rien l'usage du passage des véhicules sauf si nous faisions appel à une entreprise agréé .

Sachant que la propriété n'est pas enclavée et que nous pourrions passer ailleurs si la mairie à l'epoque avait effectué les raccordements comme il faut (c'est à dire un compteur chez nous) a t-il le droit de nous refuser le passage pour réparer une fuite (nous en avons eu 5 cet été sur ce meme tuyau !!!! alors qu'il a été déja changé il y a moins de dix ans) sachant que si nous ne pouvons pas réparer nous serons obligés de fermer la propriété et d'aller habiter ailleurs car sans eau et nous n'avons pas les moyens de payer des factures d'eau astronomiques et de plus cela gaspille l'eau .

Avons nous un recours pour l'obliger à nous laisser passer afin de réparer une future fuite .

Je précise qu'installer un compteur et se raccorder est assez cher et financierement nous n'avons pas la possibilité de le faire immédiatement (il faut creuser sur 100m et le racordement n'est pas gratuit)

Merci de vos réponses éclairées

Chris

Modérateur

02/08/2019 11:46

bonjour,

l'établissement d'un titre notarié de servitude de droit de passage se faisait déjà il y a 50 ans et même avant.

l'article 691 qui indique son premier paragraphe que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, comme un droit de passage, ne peuvent s'établir que par titres, date de 1804.

dans votre cas, le passage de cette conduite chez votre voisin s'est par un accord amiable et précaire entre les 2 propriétaires voisins de l'époque.

vous ne pouvez pas pénétrer ches votre voisin sans son autorisation

votre propriété et celle de votre voisin a-t-elle appartenu par le passé au même propriétaire ?

Dans votre situation et compte-tenu de la position juridiquement fondée de votre voisin, vous avez intérêt à demander au service des eaux d'alimenter votre propriété par un autre tracé ce qui semble possible selon votre message.

cela vous coutera moins cher qu'une procédure judiciaire longue et au résultat aléatoire.

salutations

02/08/2019 11:52

Bonjour Youri ,

Je craignais un peu cette réponse .

Par ailleurs j'ai moi aussi une servitude des eaux usées qu'on nous a imposée en tout illégalité ,j'ai déja eu une réponse sur un sujet posté ici et je pense poursuivre une action , l'indemnité compensera sans doute le cout des travaux de mis en eau (voire plus)

En tout cas je vous remercie de votre réponse très rapide , passez une bonne journée .

Très cordialement

Chris

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