
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je dois passer chez mon voisin afin d'entretenir une clôture m'appartenant. N'étant pas en bons termes avec eux, je crains qu'ils ne s'opposent à ma venue. Je souhaite connaître le ou les article(s) du code civil qui m'autorise(nt) à venir chez eux pour l'entretien de cette clôture.
Merci d'avance pour les renseignements.
Bonjour
Il n'y a plus aucun article dans le code civil prévoyant ce cas de figure (il y en avait un il y a un siècle)
Cependant, la justice accorde en général ce passage si l'entretien est impossible en passant uniquement chez vous. c'est ce que l'on appelle aussi souvent une "servitude de tour d'échelle" .
cordialement
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