autorisation de passage pour réparation d'une clôture

Publié le 02/08/2010 Vu 1733 fois 1 Par
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01/08/2010 16:51

Bonjour,
Je dois passer chez mon voisin afin d'entretenir une clôture m'appartenant. N'étant pas en bons termes avec eux, je crains qu'ils ne s'opposent à ma venue. Je souhaite connaître le ou les article(s) du code civil qui m'autorise(nt) à venir chez eux pour l'entretien de cette clôture.
Merci d'avance pour les renseignements.

02/08/2010 08:03

Bonjour
Il n'y a plus aucun article dans le code civil prévoyant ce cas de figure (il y en avait un il y a un siècle)
Cependant, la justice accorde en général ce passage si l'entretien est impossible en passant uniquement chez vous. c'est ce que l'on appelle aussi souvent une "servitude de tour d'échelle" .
cordialement

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