bornage limite propriété recours au juge

Publié le Vu 6480 fois 2 Par denid
04/04/2009 20:59

Mon voisin campe sur SES histoires en m'envoyant balader à propos de nos limites respectives, certainement pour justifier des dépassements de limites (charpente de toit ardoises goutières, voire le "jour" pas réglementaire, le tout construit en 1984) qui me gènent pour édifier chez moi, dans la limite de mon côté (je veux éviter la mitoyenneté), un appenti. Avant d'aller lui re-poser la question je crains fort qu'il refuse de participer aux frais de géomètre et ensuite qu'il ne valide pas le bornage, que je réglerais alors seul (1400euros!). Comment prouver ses refus de collaborer (le dois-je?)pour justifier la demande de règlement en justice? (sachant que le juge nommerait un nouveau géomètre, la 1ere démarche est alors inutile). Je ne sais trop le mode d'emploi pour résoudre à coup sûr et sans dépenses inutiles, merci de m'aider.

05/04/2009 11:36

Bonjour Denid,

Article 646 du code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Pour vos problème de voisinage, je vous conseille de faire appel au
CONCILIATEUR DE JUSTICE :
Le conciliateur de justice peut vous être d'un grand secours lorsque vous êtes en désaccord avec une personne. Le conciliateur de justice gère les problèmes de voisinages et évite ainsi les procédures judiciaires. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable.
Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les conciliateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Le conciliateur de justice peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Ses compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires parmi lesquelles :
- problème de mitoyenneté,
- conflit entre propriétaire et locataire,
- conflit opposant un consommateur à un professionnel,
- problème de copropriété,
- querelle de voisinage ou de famille,
- désaccord entre fournisseur et client,
- difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent,
- contestation d'une facture, etc...
Le résultat de la conciliation
En cas d'entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord dans lequel les deux parties s'engagent l'une envers l'autre. Sa rédaction n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord
si les parties en ont manifesté la volonté. Il a alors la même force qu'un jugement.
Echec de la conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de l'une des deux parties, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent aussi demander à ce que l'affaire soit immédiatement jugée.
Il ne peut en revanche pas intervenir :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration (contactez le médiateur de la République),
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale),
- dans les procédures pénales.
Contacter un conciliateur
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, vous pouvez également vous adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez choisir :
- le tribunal du siège social de votre adversaire,
- le tribunal du lieu d'exécution du contrat,
- le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.
Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l’aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande.
Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre adversaire dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement.
A savoir
- la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire.
- le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
- si une seule des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
- vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
J'espère vous avoir aidé. Bien à vous.

05/04/2009 13:36

merci de ces explications j'irai voir ce conciliateur. Mais le problème est que je ne veux plus "m'arranger" avec eux, les éxonérer éventuellement de certaines obligations qu'ils craignent sûrement (démontages partie toiture et d'un jour de + de 2m², à 1M du sol), et que maintenant je VEUX y obliger malgré leur désir qu'ils auront sûrement, de ma tolérance (parce que couteau sous la gorge!). On a trop compté sur ma générosité jusqu'à l'abus pour que je l'offre encore, j'ai assez donné déjà, sans en ce qui les concerne jamais aucun "retour".
Calme, mais déterminé! Denis

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