Vue du ciel article code civil

Publié le 24/04/2020 Vu 309 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2020 13:01

Bonjour,
Nous avons des velux situés à 4m50 de hauteur par rapport à notre plancher. Notre maison est sur borne et les velux ne sont pas placés à 1m90 de la propriété des voisins. Hors nous avons lu à plusieurs reprises que la distance n’a pas besoins d’être respectée si nous avons uniquement une vue ciel.
Nous ne trouvons aucun articles dans le code civil incluant cette exception. Quelqu’un peut il nous aider à trouver un texte officiel valable en justice ?
Merci

24/04/2020 13:14

Bonjour,

Le code civil porte sur les vues susceptibles de violer l'intimité du voisin. En distance horizontale, les vues droites doivent être au moins à 1,90 m de la propriété voisine et les vues obliques à 60 cm. Il n'y a rien d'autre sinon peut-être des jurisprudences sur des troubles anormaux de voisinage mais qu'il faut analyser cas par cas.

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