cloture non mitoyenne avec mon voisin

Publié le Vu 3849 fois 1 Par petertommy
11/10/2009 16:56

la cloture qui me separe de mon voisin m'appartient en totalité (sur mon terrain)
mon voisin a mis un abri de jardin à un mètre de ma cloture en a t il le droit (ne pas pas demandé mon avis)

Par ailleurs, il a également mis une cloture en bois à 30 cm de ma clôture sans mon accord quelle est la législation ?

Merci

sincères salutations

11/10/2009 22:44

Votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sous réserve de respecter le code civil (arbres de plus de 2m de haut à 2m minimum de la clôture par exemple). Quant à mettre une clôture en parallèle de la votre il en a parfaitement le droit tant qu'il ne s'agit pas d'un mur de 4m de haut!
Pour l'abri de jardin, il vous faut consulter le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme de votre commune, qui vous indiquera les prospects à respecter par rapport aux limites.
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

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