Commandement aux fins de saisie-vente - ordonnance non signifiée

Publié le 05/05/2014 Vu 1764 fois 8 Par
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04/05/2014 23:53

Bonjour Maître,
Je reçu le 30 avril 2014 un commandement aux fins de saisie-vente.
L'ordonnance de référé a été rendue en date du 21 octobre 2013 qui n'a jamais été signifié contrairement à ce qui est indiqué sur le commandement aux fins de saisie-vente.
Par ailleurs, j'ai déjà réglé le montant correspondant à l'article 700 soit 500 euros.
J'ai 8 jours pour payer mais il n'est pas précisé si c'est 8 jours ouvrés ou ouvrables.
Par ailleurs, sur ce commandement, l'huissier me facture un coût à l'acte et un acte en cours, j'ai lu sur internet que je ne suis pas redevable de ces sommes là, est ce le cas ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,
Valérie

05/05/2014 10:23

Bonjour VAL69003, il s'agit d'un forum reposant sur le bénévolat, ce n'est pas une consultation d'avocat donc pas de Maître ici,
Pour répondre à votre question, si vous le commandement porte sur l'art 700 que vous avez déjà réglé, il faut juste le signaler à l'huissier en lui transmettant le justificatif de réglement.
C'est à son mandant de payer ses frais d'huissier.

05/05/2014 10:54

oups ok :)
le pb c'est mon avocat qui a encaissé et je n'ai aucune preuve, et l'huissier est complètement indifférent, il me demande de payer une 2ème fois ...

05/05/2014 11:11

Comment ça aucune preuve, contacter votre avocat pour qu'il s'arrange avec l'huissier.
Vous avez réglé par chèque sur un compte CARPA ?

05/05/2014 13:04

oui aucune preuve, avocat qui me donne très peu de nouvelle d'où les échecs aux 2 dernières assignations.
Il m'a en effet répondu par sms que ça transite par un compte CARPA, c'est quoi ce compte ?

05/05/2014 14:04

C'est un compte d'où transite les condamnations,
c'est soit votre avocat soit l'avocat adverse qui a mal fait son boulot, il faut que votre avocat contacte son confrère pour éclaircir la situation.
En tout état de cause, vous n'avez pas à payer ces frais.
Il faut que l'huissier soit contacté rapidement par l'un ou l'autre de ces 2 avocats pour arrêter la mesure d'exzcution. Il faut faire vite car l'huissier risque de bloquer votre compte bancaire.

05/05/2014 14:11

C'est le mien malheureusement :(
mon avocat doit me tel entre 16H et 17H
le problème c'est que j'ai eu d'autres surprises et je ne lui fais plus du tout confiance.
je lui ai demandé un justificatif m'indiquant qu'il a fait le nécessaire auprès de l'huissier et l'avocat de la partie adverse mais j'ai du mal à croire qu'il fera le nécessaire.
l'huissier m'a dit que je serai obligée de lui payer la totalité et que je devrai me débrouiller avec mon avocat pour récupérer mon argent.

05/05/2014 15:13

Il se débrouille comme il veut mais vous devez lui préciser que vous ne paierez pas ces frais sinon vous mettez en cause sa RC.

05/05/2014 15:20

C'est quoi sa RC ?
Que faites vous comme métier pour connaître aussi bien les procédures ?

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