Comment délimiter un terrain et un droit de passage avec mon voisin .

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12/02/2020 14:14

Bonjour . Une limite de terrain se fait-elle a l'applomb du toit ou bien contre le mur ?

Sachant que sous le toit s'écoulent les eaux pluviales et qu'un muret de retenue de terrain fait un genre de couloir sous le toit . Merci de votre réponse . Cordialement.

16/02/2020 19:42

Bonjour
Les limites entre parcelles résultent des plans cadastraux, et plus particulièrement de la rénovation ou revision cadastrale qui a très probablement été faite en application de la loi de 1930. Ou d'une opération antérieure de bornage. La revision en appli de la loi de 1930 résulte de l'accord des propriétaires sur les limites. Constatée par la commission de délimitation et authentifiée par le maire selon la procédure définie par la loi de 1898.
S'il y a eu bornage a-t-il été fait de manière contradictoire. A savoir comment se situent les constructions. Si le toit déborde, a-t-il le bénéfice de la prescription trentenaire ?
Au cadastre demandez leur le plan tel qu'il a résulté des revisions ou rénovations antérieures. Les plans anciens portaient des signes montrant qui était propriétaire du mur de cloture.
Le mur de retenue marque-t-il une différence de niveau entre les deux parcelles ?
Patience et longueur de temps seront nécessaires. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

17/02/2020 14:21

Bonjour. Merci de votre réponse . Effectivement il y a une différence de plus de un mètre de hauteur .

Suite a votre conseil, j'irai consulter le cadastre .....Cordialement

17/02/2020 17:22

Bonjour François
Il est très probable que ledit mur de soutènement marque cette limite. Sous réserve que celui qui l'a établi ait respecté cette limite.
Cordialement, have a nice week. wolfram
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17/02/2020 17:27

Bonsoir.
Dans une première approche, sur votre ordi vous pouvez consulter l'appli du cadastre qui vous donne le plan cadastral de votre parcelle. On s'habitue à travailler avec. Les commandes sont à gauche de l'écran.
Cordialement. wolfram
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