Conciliateur de justice

Publié le 25/10/2020 Vu 243 fois 1 Par
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25/10/2020 17:52

Bonjours
Je voudrais savoir :
Pour les troubles de voisinages ( nuisance sonore)
Il convient de faire intervenir un huissier et ensuite saisir le conciliateur de justice
Ou bien l'inverse svp.

Car, admettons que l'on fais passe un huissier pour constater les troubles et ensuite saisir le conciliateur de justice.
Les nuisance pourrait s'arrêter mais qui remboursera les frais d'huissier déjà réglé par la victime?
je vous remercie.

Cordialement

Modérateur

25/10/2020 18:44

bonjour,

si vous mandatez un huissier, ce sera à vos frais.

le remboursement éventuel des frais d'huisiser pourra être prévu dans l'accord obtenu par le concilateur et accepté par les parties.

si la conciliation n'a pas lieu ou échoue, les frais d'huissier resteront à la charge de celui qui a demandé son intervention.

salutations

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