construction ancienne en mitoyenneté de propriété

Publié le 23/09/2010 Vu 1894 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2010 07:56

bonjour,
Notre habitation faisait partie d'une usine vendue par lot. Une partie de notre terrain a un droit de passage de 3.75m pour tous les voisins et donne accés au domaine public. La maison mitoyenne à notre terrain a par son jardin un acces direct sur le domaine public, mais a fait depuis toujours la sortie de son garage sur notre terrain.En fonction de l'antériorité et du bon voisinage il n'y a jamais eu de probleme le parking pour nos véhicules restant normal. La maison se vend . Un promoteur peut-il ouvrir d'autres ouvertures de garage, ce qui nous empècherait de garer chez nous .Peut-il installer des grues sur notre terrain ( par facilité puisqu'il y a accés par sa propriété ) Merci

23/09/2010 13:52

Concernant les travaux : il n'a pas à installer quoi que ce soit sur votre propriété, sans votre accord, s'il peut faire les travaux sur l'autre terrain, même si ça coute plus cher.

Concernant la servitude, est-ce qu'elle est notée sur l'acte de propriété avec son motif, l'accord pour que ce soit un droit de passage avec véhicule etc. ?
Dans certains cas, si c'est une servitude d'enclavement, elle peut s'arrêter si ce n'est plus enclavé (à charge du fond qui n'est plus enclavé de créer une sortie)

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