Débord de propriété sans constat

Publié le 22/12/2015 Vu 1080 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/12/2015 12:09

Bonjour
Je suis en conflit contre des voisins suite à un débord de toiture au dessus de ma propriété. J'ai déjà du engagé une procédure de bornage judiciaire à leur encontre car aucun plan n'existait et qu'ils refusaient de borner et l'expert a conclu sur un bornage qui laisse le débord sans équivoque. Mes voisins nient une évidence et ne veulent pas faire les travaux nécessaires malgré une mise en demeure récente avec une photo du débord à l'appui. Ils exigent un constat d'huissier à mes frais comme preuve dans le seul but de me nuire encore une fois puisqu'ils ont déjà fait cela durant le bornage. Ne souhaitant pas engager encore des frais inutiles, je voudrais savoir si je peux les poursuivre en justice sans ce constat et si un juge peut me rendre un jugement favorable avec remboursement des frais d'avocat malgré l'absence de constat et leur probable défense sur cette absence de ce constat.
Merci d'avance de vos réponse

Modérateur

22/12/2015 13:47

bonjour,
le document établi par l'expert-géomètre est suffisant.
donc vous mettez en demeure par LRAR, votre voisin de faire cesser cet empiétement constaté par un expert-géomètre.
vous pourrez indiquer dans cette mise en demeure que selon une jurisprudence constante des tribunaux, la sanction de l'empiétement est la démolition et que si la mise en demeure est infructueuse, vous saisirez le tribunal sachant que tout empiétement est imprescriptible.
si vous avez une protection juridique, utilisez la, même si souvent ce type de protection préfère un arrangement à l'amiable qu'une procédure judiciaire.
salutations

22/12/2015 15:41

Merci pour ces informations. Je suis rassuré de lire que je n'ai pas à engagé de frais d'huissier. JE vais donc envoyé un courrier en AR ce jour et je verrai leur réaction mais je crains de devoir aller au tribunal.
Cordialement

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