dégats des eaux sur mon terrain qui vient d'un écoulement d'eau

Publié le Vu 8249 fois 4 Par Collerette
11/04/2009 12:15

L'eau s'ecoulant sur mon terrain m'empêche de faire des travaux pour entrer dans la maison que je viens d'hériter. Elle provient d'un terrain appartenant à un autre propriètaire. A qui incombe de faire les travaux de déviation de l'eau? quel est l'article de loi qui impose à telle ou telle personne d'exécuter les travaux?

Merci

Jean Evelyne

11/04/2009 21:33

Bonjour Jean,
Peu d'explication, donc peu de réponse,

Eau de Ruissellement
Si vous possédez une propriété située en contrebas, il est normal que les eaux de ruissellement s'écoulent sur votre terrain : la loi de la pesanteur est dure, mais c'est la loi... En revanche, vous pourrez invoquer un trouble de voisinage sir ce ruissellement provient, par exemple, de la vidange d'une piscine ou d'une cuve ou si des travaux ont accentué ce phénomène naturel. Précisons également que les eaux provenant d'un toit doivent s'écouler normalement sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique, et non chez le voisin...

Eaux pluviales
Article 681 (Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Bien à vous.

12/04/2009 00:50

L'eau qui d'écoule sur mon terrain provient d'une tache d'eau naturelle que le propriètaire a détournée pour ne plus être embêté par cette eau qui coule. Ce n'est pas des eaux pluviales mais des eaux naturelles que le propriétaire du terrain devrait remettre en état pour ne pas causer de nuisances àà ma propriété. Il suffit de la dévier pour la remettre sur le lit existant d'avant cette déviation

Merci de me trouver l'article de loi

Jean

12/04/2009 11:02

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Bonjour Jean,

Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?

OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs.
Toutefois, cette servitude ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l'article 640 du code civil qui en définit les conditions d'application précise en effet qu'elle porte sur "les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
Ainsi, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d'un étang ne sont pas concernées par cette obligation. De plus, le propriétaire du fond supérieur ne doit pas avoir aggravé la servitude en effectuant des travaux de drainage, de construction ou des changements techniques de culture réduisant la capacité d'absorption du sol.
Vous pouvez contacter un médiateur, à la maison de justice et de droit. Il vous aidera, gratuitement, à gérer ce problème à l'amiable ou au tribunal, si votre voisin fait la mauvaise tête.

Bien à vous.

12/04/2009 11:26

Je vous remercie pour vos renseignements.

Collerette

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