delai de prescrition dans l urbanisme

Publié le 28/10/2019 Vu 474 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2019 04:53

Bonjour

Sur un terrain acheté en 1972 nous y avons contruit un cabanon pour y mettre des outils. Ce terrain etait piqueté et mon mari par prudence a laissé un espace de 50 cm au cas il puisse y avoir une erreur . Mon voisin veut faire un bornage .S 'il s' avere que j' ai empieté sur son terrain mon voisin peut-il demander la demolition de ce cabanon ou ai-je un droit de prescription ? Merci de votre réponse

Modérateur

28/10/2019 09:24

bonjour,

en matière d'empiètement il n'y a pas, en principe de prescription et la sanction est la démolition.

la prescription acquisitive est rarement applicable dans ces situtations d'empiètement.

vous pouvez proposer d'acheter la partie que vous empiétez.

voir ce lien:

https://www.inc-conso.fr/content/logement/une-sanction-plus-legere-des-empietements-de-propriete-sur-le-terrain-de-son-voisin

salutations

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