Délai réponse commission recours amiable

Publié le Vu 294 fois 1 Par Patrick48 30
19/02/2019 17:18

Bonjour je suis infirmier, la sécurité sociale me réclame des indus en decembre2017

j en conteste certains lors de ma rencontre avec les représentants de cette administration en janvier 2018

Une partie des indus est supprimée mais il reste un point de désaccord qui me fait saisir la commission de recours amiable en février 2018

Depuis pas de réponse, dans les textes elle a deux mois pour me donner ses conclusions

Après appel aux services contentieux de la sécurité sociale ceux ci me répondent que la commission a beaucoup de retard pour traiter les doléances

Ma question est la suivante

Le délai de un an pour traiter mon affaire, alors que les textes prévoient deux mois n entraîne t il pas la nullité des poursuites ?

merci pour vos réponses

Modérateur

19/02/2019 18:48

bonjour,

La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal.

salutations

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