Demande d'annulation d'une servitude de passage

Publié le Vu 1942 fois 5 Par buja33030
12/09/2016 15:11

mon voisin a acheté en 2002 et 2003 5 parcelles de terrain dont une avec une servitude de passage devant ma maison secondaire. une des parcelles achetée a un accès direct sur la voie publique où il a construit un portail pour entrer chez lui, et communique avec la parcelle ayant la servitude de passage(parcelle très pentue depuis chez lui, un peu moins depuis chez moi), les 5 parcelles achetées forment désormais un seul lot. puis je demander l'annulation de la servitude de passage (laquelle passe en plein milieu de mon terrain et ne me permet pas de clôturer l'ensemble de ma propriété. aucune entente amiable n'est possible et il exige une somme d'argent importante pour ne plus passer devant chez moi. en vous remerciant pour vos conseils

Modérateur

12/09/2016 18:17

bonjour,
si c'est une servitude pour cause d'enclave et que l'enclave n'existe plus, vous pouvez demander l'extinction de cette servitude de passage pour cause d'enclave.
si c'est une servitude conventionnelle, il faut l'accord de votre voisin titulaire de ce droit de passage.
salutations

12/09/2016 18:28

merci pour la réponse, puis je vous demander ce qu'est une servitude conventionnelle à la différence d'un autre type de servitude? merci

Modérateur

12/09/2016 19:03

une servitude conventionnelle est une convention établie entre 2 propriétaires de terrains (fonds servant et fonds bénéficiaire) sans qu'elle soit imposée par la loi.
alors que l'article 682 prévoit que le propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à réclamer un passage suffisant pour la desserte de son fonds (article 682 du code civil).

24/04/2019 10:59

Bonjour, à qui m'adresser pour faire annuler une servitude nominative après le décés de la personne concernée alors qu'il y a un autre passage plus direct pour les héritiers qui n'habitent pas cette maison. Merci

Modérateur

24/04/2019 11:19

bonjour,

si c'est une servitude nominative, elle ne bénéficie qu'à la personne mentionnée dans le titre de servitude.

à son décès, cette servitude s'éteint, mais vous devez vérifier qu'il ne s'agit pas d'une servitude conventionnelle établie entre un fonds servant et un fonds dominant.

salutations

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