Demande de bornage par un expert géomètre

Publié le 09/01/2017 Vu 905 fois 1 Par
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08/01/2017 14:34

Ma maman

qui a 84 ans vient d'être convoqué par mail par un cabinet d'expertise géomètre pour le bornage et reconnaissance des limites entre la propriété d'une indivision figurant au cadastre sous les numéros XXX,et la sienne.Le lieu de rendez vous est assez éloigné de chez elle (???) on lui demande de se munir des actes de propriété, plans anciens, conventions actes sous seing privés ...

tout ceci sans autre forme d'accord préalable.
Ma question:
Cette procédure est elle légale

Ma maman doit elle obéir à cette injonction alors qu'aucun contact ni accord préalable n'a été convenu,( sachant qu'elle a du mal à se déplacer). Merci

Modérateur

09/01/2017 10:31

bonjour,
prenez contact avec l'émetteur de la convocation pour obtenir plus de renseignements.
salutations

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