Droit de passage accepté mais quand même condamnée

Publié le 12/09/2015 Vu 917 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2015 11:34

Bonjour,
Bien que je n'aie pas refusé le droit de passage de mon voisin, copie de ma réponse et bordereaux de la poste à l'appui, la juge m'a condamnée à laisser "accéder mon voisin ou toute autre personne mandatée par lui [...] dans un délai de deux mois à compter du mois suivant la signification de la décision", sinon, je subis une amende de 50€ par jour !
La décision a eu lieu le 29 juin dernier. Je n'ai toujours pas reçu la signification de cette décision par huissier. Je la connais seulement par mon avocate.
Je reçois ce matin la LR de mon voisin intitulée comme suit "Nous vous informons que les travaux d'enduit auront lieu le samedi 10 octobre, à partir de 8H. L'entrepreneur devra passer sur votre terrain pour effectuer les travaux." Autrement dit, je dois être disponible ce jour-là, je ne peux même pas exiger que la couleur de l'enduit soit la même que ma maison.
Suis-je obligée dans ces conditions d'accepter ces travaux puisque je n'ai toujours pas reçu par huissier le jugement du tribunal ?
Merci de vos réponses

12/09/2015 18:13

Bjr,

il s'agit d'un droit d'échelle. Malgré que vous n'ayez pas encore reçu le jugement,vous en avez connaissance via votre avocate.
Quand à la couleur de l'enduit,elle concerne le mur du voisin et doit répondre à la conformité de la couleur imposée par le PC

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.