droit de passage sur une voie privée

Publié le 28/05/2011 Vu 3755 fois 4 Par
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27/05/2011 20:00

bonjour
voici le problème, j'ai acheté une maison située en lisière d'une voie privée. un projet de construction de deux immeubles est en cours au fond de cette voie, les camions devront donc passer par cette voie privée pour apporter le matériel,le problème est que cette voie ne pourras supporter le poids d'engins très lourds à cause des canalisations qui sont située juste en dessous de celle ci,
comment puis-je signaler légalement cette interdiction de passer, ou plutôt faire prendre la responsabilité des entreprises qui auront détérioré cette voie et ces canalisations.
Deuxième question
malgré que je n'ai pas d'accès à cette voie privée qui passe sur le coté de ma maison, dois je participer aux frais de l'entretien de cette voie ?
dans l'attente de votre réponse ou de vos conseils
cordialement Yves

27/05/2011 21:00

A qui appartient cette voie ?

28/05/2011 08:15

déjà merci de vous intéressé à ce problème
la voie appartient sur la longeur des maisons qui la borde, ceci jusqu'à sa moitié, l'autre partie appartient aux bâtiments de l'autre coté de cette voie. (pourtant dénommée Villa des épinettes , ceci ressemble plus à un droit de passage qu'a une voie privée)
cordialement Yves le Flem

28/05/2011 14:18

ceci ressemble plus à un droit de passage qu'a une voie privée) rien à voir.
D'une part le statut de la voie : privée ou publique (voire privée ouverte à la circulation publique)
D'autre part, le ou les propriétaires de la voie (indivision), qui étant proprio, n'ont pas de droit de passage en sus
et enfin, le droit de passage pour ceux qui ne sont pas proprio de la voie et qui sont, soit enclavés, soit titulaires d'un droit notarial de passage

Vous, là-dedans, vous êtes quoi vis à vis de cette voie ?

28/05/2011 17:37

eh bien je sais juste que je suis propriètaire jusqu'au milieu de cette voie et que le promoteur immobilier qui a le projet de monter ses 2 immeubles aimerait plutôt que je lui brade ma maison pour agrandir son projet, d'ou la 1er menace de contribuer aux frais des nouvelles évacuations et de la réfection de toute la voie (villa) en proportion des mètres linéaires qui sont devant ma maison, certes ces évacuations sont vielles mais pas encore foutues, par contre avec le vas et viens des camions je ne donne pas lourd à la durée de vie de ces évacuations, j'aurais aimé les mettre en garde avec un article N° ? interdisant les véhicules de plus de X tonnes de passer par cet endroit, et les responsabiliser face aux détériorations qu'ils vont forcément occasionner.
merci de votre intérêt je suis un peu perdu avec ce genre de personne qui menace plus qu'il ne propose.
cordialement Yves Le Flem

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