Droit passge et stationnement

Publié le 06/06/2015 Vu 1064 fois 2 Par
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06/06/2015 12:11

Bonjour je vient d acquérir une maison mitoyenne avec un droit de passage notarié dans la cour de la maison, je ne conteste en rien ce droit de passage, mais le voisin qui passe sur ma propriété a pris l habitude de prendre ce droit de passage pour un stationnement ,gênant ainsi l accès a la maison et le stationnement sur ma propriété, de plus il possède une cours privée ou une voiture peut rentrer .Je voudrais savoir si j ai le droit de l interdire de stationner sur ce droit de passage .Merci pour votre reponse

06/06/2015 13:39

bjr,
une servitude de droit de passage autorise le passage mais pas le stationnement.
donc vous devez informer votre voisin de bien lire son titre de propriété.
sinon vous prenez des photos en cas de stationnement, puis éventuellement un constat d'huissier pour une éventuelle action judiciaire.
si vous avez une protection juridique, utilisez la.
cdt

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