droit de propriété

bonjour, mon voisin a monté une pillase pour son portail avec une motorisation qui donne sur notre terrain, il y a moins de 30ans. cette pillasse depasse de moitiée sur un mon terrain. entre temps nous avons posé un grillage (pour pas que notre chien se sauve) le grillage contourne la pillasse. pouvons nous reprendre notre petit bout de terrain ou la pillasse est montée avec une motorisation de portail (qui déborde sur notre terrain). merci

bonjour,

vous faîtes une mise en demeure par LRAR à votre voisin de faire cesser immédiatement son empiètement sur votre terrain.

salutations

Bonjour,

Et en précisant que si rien ne bouge, vous ferez intervenir un conciliateur de justice (son intrervention est gratuite: il y en a dans chaque département et ils sont nommés par les tribunaux) et que si rien ne se passe après son intervention alors vous irez au tribunal (les tribunaux n'apprécient pas du tout les empiètements) et que les frais de justice seront à sa charge conformément à l'article 700 du Code de procédure civile

Cordialement

Rebonjour (suite),

Et pour être complet:

Article 544 du Code civil: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.



Article 545 du Code civil: "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.



Cordialement

Bonjour,

peut être êtes vous propriétaire depuis peu ? Mais sinon pourquoi avoir attendu autant de temps pour réagir ?