Droit au soleil pour installation photovoltaïque existante

Publié le Vu 252 fois 4 Par decol2
26/03/2019 15:57

Je possède une installation photovoltaïque sur ma toiture, proche de la limite sud de ma propriété.

Mon voisin au sud va céder sa parcelle à un promoteur, qui va construire un immeuble, potentiellement en limite de ma propriété.

Les seules règles d'urbanismes lui permettraient de construire un mur de 8 mètres de hauteur, ayant pour conséquence de masquer le soleil sur mon installation photovoltaïque, partiellement ou totalement, une partie des journée d'hiver.

Quel serait le recours possible pour empêcher la construction de provoquer un ombrage ? Un règlement d'urbanisme prend-il en compte ce type de préjudice ? Ou est-ce uniquement assimilé à un trouble de voisinage ? Peut-on s'opposer à la délivrance du permis de construire afin de minimiser les préjudices pour les 2 parties ?

Modérateur

26/03/2019 17:06

bonjour,

un permis de construire est délivré en fonction des règles d'urbanisme applicables, il est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

si le projet du promoteur respecte les règles d'urbanisme, il n'y a aucune raison qu'il soit refusé.

aviez-vous fait une déclaration préalable pour l'installation de vos panneaux ?

le recours envers votre voisin sera pour trouble anormal de voisinage en prouvant la perte d'ensoleillement mais en la matière chaque situation est un cas d'espèce. et les tribunaux reconnaissent difficilement les nuisances de privation de vue ou d'ensoleillement comme excessives.

en outre le préjudice doit être certain et actuel, donc difficile d'agir avant la réalisation des troubles.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

salutations

26/03/2019 17:16

Oui, j'avais déposé une déclaration préalable de travaux en mairie.

Donc il n'est pas utile de déposer un recours pendant les 2 mois d'instruction du PC, il faut attendre la construction pour ensuite déposer plainte pour trouble anormal de voisinage ? Dommage, quel gâchis...

Modérateur

26/03/2019 18:00

à votre place, la mairie ayant donné son accord pour la pose de vos panneaux photos-voltaïques, vous pouvez lui exposer votre problème.

26/03/2019 18:08

Oui, je commencerai par là.

Merci,

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