droit du tour d'échelle

Publié le Vu 100 fois 1 Par pat29
12/05/2019 18:54

je doit faire mon ravalement du pignon , mais les voisins ont installés des palissades à 15cm de mon mursur toute la longueur et de plus des plans traversent les palissades et touche mon mur

ai je le droit de leur demander de supprimer les palissades et leur plans

Cordialement

Patrick Brossier

Modérateur

12/05/2019 20:50

bonjour,

le tour d'échelle est une création de la jurisprudence, il n'existe pas dans le code civil de droit ou de servitude de tour d'échelle.

si le ravalement n'est possible que depuis chez votre voisin, vous devez leur demander leur autorisation ainsi que la durée et les conditions pour réaliser vos travaux.

vous avez le droit de leur demander d'enlever les palissades mais ce sera à vos frais pour le démontage et le remontage.

en cas de refus, vous devrez saisir le tribunal.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

salutations

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