Eaux pluviales descendantes chez le voisin

Publié le 14/06/2017 Vu 1051 fois 3 Par
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12/06/2017 16:04

Bonjour
Je possède une maison qui est sur le cadastre napoléonien donc datant au moins de 1798 .... je l'ai acheté en 2008
Les travaux intérieurs avaient été fait par l'ancien propriétaire sans toucher aux extérieurs
Aujourd'hui j'ai de nouveaux voisins qui me disent que mes eaux pluviales de mon toit descendent chez eux - ce qui est vrai - comme toutes les maisons qui sont en hauteur en Corrèze
(A noter qu'il y a une gouttière)

Il m'oblige à faire des travaux alors que je ne peux pas faire remonter les eaux
que puis je faire ? Sachant que dans le hameau tout le monde accepte les eaux descendantes ... (je prends celle du voisin du haut)

J'aurai une deuxième question : j'ai un pan de toit qui lui n'a pas de gouttière. Suis contrainte à en faire installer ?
grand merci pour votre aide

Modérateur

12/06/2017 16:59

bonjour,
il existe l'article 640 du code civil qui indique:
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
la servitude s'acquiert par la prescription trentenaire.
En effet, la servitude est acquise par le propriétaire si le voisin a subi pendant trente ans sans réagir un écoulement
provenant des eaux pluviales.
salutations

12/06/2017 22:04

Merci bcp de votre réponse elle me réconforte

14/06/2017 15:34

Bonjour,

mais comment "réagir" sans être poursuivi immédiatement pour harcèlements!?

veuillez créer votre propre discussion et ne pas vous incruster dans une discussion en cours !

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