échafaudage en limite de propriété

Publié le 02/11/2019 Vu 473 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2019 11:53

Bonjour,

Nous procédons actuellement au ravalement de notre immeuble et nous avons 2 voisins (un de chaque côté) qui nous refusent le tour d'échelle. Nous avons pourtant fait procéder à un constat d'huissier avant et nous en ferons un après travaux. Ceux-ci nous reprochent de ne l'avoir pas fait en leur présence. Sauf qu'un se trouve en province !!! L'entreprise a expliqué toutes les précautions qu'elle prendrait pour les rassurer.

Quels sont nos recours, sans autorisation les travaux vont devoir s'arrêter

Merci

Salutations distinguées

Modérateur

02/11/2019 12:03

bonjour,

si vos voisins après mise en demeure, refusent de vous accorder le tour d'échelle, il ne vous reste plus que la solution de saisir le tribunal qui vous l'accordera sans doute, la jurisprudence est constante sur ce sujet.

je vous conseille de faire rédiger la mise en demeure par un avocat.

le refus d'accorder le tour d'échelle peut être jugé abusif.

voir ce lien: https://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-Christophe,7163.html

salutations

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