ecoulement fosse en voisinage

Publié le 25/09/2010 Vu 2410 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2009 23:18

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'une vieille maison dans un lieu dit rural. J'ai fait rénové cette maison en respectant notamment un permis de construire dument validé. La questin porte sur un problème de voisinage lié à un écoulement d'eaux usagées en mitoyenneté d'un mur.

Ma maison est en léger contrebas de celle de mon voisin. Ce dernier m'a avoué ne pas avoir installé de fosse sceptique avec épandage. Il n'a pas déposé de permis de construire et n'a donc pas été contraint de revoir son installation sanitaire. Il m'a même avoué avoir un puit perdu en sous sol de sa maison...
De ce fait un écoulement extrêmement nauséabond se répond dans une dépendance mitoyenne à la maison du voisin que je souhaitais utiliser comme dellier... Enfin ce voisin évacue toutes ses eaux de machine à laver, voire évier dans le fossé qui passe devant ma maison...

Je l'ai sollciité à 2 reprises afin qu'il trouve une solution mais en vain.

Quelle est la procédure à suivre afin de dénoncer ces manières moyenageuses ? Quelles autorités saisir ?(communauté de commune, mairie ?)

Merci de vos réponses

25/09/2010 18:58

cher Monsieur,

Vous devez rechercher le gestionnaire du service assainissement qui peut être la commune, un syndicat intercommunal ou un partenaire privé de la personne publique. Dans le cas où les agents du service d'assainissement constatent une non conformité, ils ont la possibilité d'obliger l'usager à réaliser les travaux dans un certain délai. En cas de non exécution, les travaux sont réalisés par le service mais aux frais de l'usager récalcitrant.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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